La vente à distance est une technique qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service.
Ce que l’on appelle vente à distance concerne donc essentiellement la vente par correspondance, via différents supports : vidéo (téléshopping), démarchage téléphonique, catalogue, offres publicitaires papier, internet… C’est d’ailleurs ce dernier média qui était particulièrement visé par l’ordonnance de 2001. La prestation de service, qui n’était jusque là pas concernée par cette loi, est aussi soumise à cette réglementation.
En revanche certains contrats sont exclus du périmètre de cette loi. Il s’agit :
- des ventes entre professionnels,
- des ventes relatives à des services financiers,
- des transactions immobilières.
Lorsqu'un produit ne vous satisfait pas, vous pouvez sans pénalité obtenir un échange ou un remboursement pendant une période de sept jours. Les frais d'acheminement sont à votre charge.