Les ordinateurs personnels ne sont pas des biens insaisissables malgré les difficultés liées à leur saisie en raison des données personnelles voire confidentielles, de l’éventuelle perte d’informations importantes…
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, rappelle que l’article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 en application de l’article 14 de la loi énumère les biens insaisissables du débiteur au rang desquels figurent notamment les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille.
Il résulte que l’ordinateur fait partie des biens insaisissables s’il sert à l’activité professionnelle du débiteur ou d’un des membres de sa famille.
La sauvegarde des informations contenues sur le disque dur de l’ordinateur qui est saisi doit quant à elle, être assurée par le débiteur qui est saisi.
La durée de la procédure lui permet d’assurer la sauvegarde des informations contenues dans l’ordinateur, si celui-ci n’est pas considéré comme faisant partie des biens insaisissables.
En effet, l’enlèvement physique des biens mobiliers saisis n’intervient qu’à l’issue d’une procédure de trois étapes préalables, dont le débiteur reçoit la notification.
L’enlèvement par surprise de l‘ordinateur est donc impossible, le débiteur saisi ayant le temps d’effectuer la sauvegarde de ses informations ou de les imprimer.
