Si votre compte est crédité, le Trésor public peut le saisir pour obtenir tout ou partie des sommes que vous lui devez en matière d'impôts et d'amendes. C'est ce qu'on appelle un avis à tiers détenteur, cette procédure ne peut pas concerner vos comptes titres.

L'avis à tiers détenteur, comparable à la saisie attribution, permet au Trésor Public d’appréhender entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du Trésor, de pénalités et frais accessoires exigibles.