Chèque sans provision et régularisation de situation
Pour tout chèque sans provision, votre banque est tenue de vous informer de ce défaut de provision, ce qui vous laisse le temps de régulariser la situation.
L'absence de régularisation peut entraîner une interdiction bancaire.
L'interdiction d'émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque émis sans provision. Néanmoins, vous pouvez, pendant cette période, régulariser votre situation à tout moment, ce qui a pour conséquence de lever l'interdiction bancaire.
